Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription... Lire la suite
Historique
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
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Adopter l'enfant de son conjoint
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la famille
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
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Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...Source : www.service-public.fr