Séparation de corps
Vous êtes marié mais ne souhaitez pas divorcer et envisagez une séparation de corps afin d'avoir une décision officielle de séparation.
Votre conjoint souhaite demander le divorce mais vous y êtes opposé et souhaitez demander une séparation de corps ?
Il faut savoir que la séparation de corps est une décision judiciaire qui conduit à autoriser les époux à vivre séparément et qui transforme leur régime matrimonial initial en un régime de séparation de biens.
La procédure de séparation de corps obéit aux mêmes règles que la procédure de divorce et peut être prononcée selon les mêmes fondements.
II existe ainsi 4 procédures de séparation de corps :
- la séparation de corps par consentement mutuel,
- la séparation de corps pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal,
- la séparation de corps pour faute.
Me Fany KUCKLICK vous conseillera sur la procédure adéquate et étudiera avec vous, selon votre situation, le meilleur choix possible entre le divorce et la séparation de corps.
