Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le :
16/03/2023
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Source : www.actualitesdudroit.frPar une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions... Lire la suite
Historique
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Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
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Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...Source : www.lemag-juridique.com -
Démembrement de propriété
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L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com