Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
02/12/2020
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2020
Source : www.mysweetimmo.comLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux... Lire la suite
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
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Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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