Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le :
15/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux... Lire la suite
Historique
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...Source : www.dna.fr -
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...Source : www.actu-juridique.fr -
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr -
Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr -
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com -
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org -
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com -
Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui...Source : fiscalonline.com -
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr -
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com -
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr