Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
25/01/2024
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2024
Source : www.efl.frLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère... Lire la suite
Historique
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com -
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
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Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...Source : www.legifiscal.fr -
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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