Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le :
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Source : www.aurep.comUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs... Lire la suite
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Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Droit des successions
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